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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01468_20250520
20 mai 2025
Mme A a alors demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision. Par un jugement du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
A E, entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations, participe aux charges du mariage alors que son épouse perçoit le revenu de solidarité active, de telles circonstances constituant un
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
nature à établir ses préjudices professionnel et moral et que son préjudice de jouissance n'excédait pas les désagréments pouvant affecter tout propriétaire d'une habitation située dans une zone urbaine, alors
2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
Selon cet article, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont
DCA_21VE00460_20220614
14 juin 2022
B fait de nouveau valoir que l'arrêté en litige porte atteinte à sa vie privée et familiale en ne permettant pas à son fils C, qui vit auprès de sa grand-mère, veuve depuis plusieurs années et alors âgée
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
fiscales ; - l'administration fiscale ne pouvait faire application du délai de reprise décennal prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales au titre des années 2007 à 2009, alors
Juge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C G, veuve de M. A H, M. F H, M. B H et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
Compte tenu des effets de la mesure litigieuse sur sa situation personnelle, Mme D B, veuve de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
D... épouse H..., leur belle-fille et veuve, Mme B... H... et MM. E... H... et F...
4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
secrétaire général de la préfecture, qui a signé cet arrêté ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet de Vaucluse a recherché sa responsabilité en tant que détenteur de déchets alors
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
du délai de prescription quadriennale au 1er janvier 2001, compte tenu de ce qu'elle avait obtenu une pension de réversion correspondant à l'activité libérale de son époux à compter du 1er juin 2000, alors
ORCA_25MA00864_20250716
16 juillet 2025
savoir notamment le motif de la demande présentée par Mme C, les circonstances de son entrée et de son séjour en France ainsi que sa situation personnelle et familiale, en faisant état de sa qualité de veuve
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02934_20220602
2 juin 2022
En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort de ce qui précède que, alors même que le rapport de présentation du PLUm n'a pas à motiver le classement de chaque parcelle, celui-ci comporte
2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D veuve B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
B..., veuve F..., M. A... F..., M. D... F... et M. E...
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
Mme B épouse C, veuve depuis le 9 avril 2019 et mère de cinq enfants majeurs, dont quatre résident en France, soutient qu'elle ne dispose d'aucune ressource propre et qu'elle était à la charge de son fils
DCA_21MA04513_20221220
20 décembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : Contrairement à ce que soutient l’appelante, le tribunal a répondu, d’une part, à son moyen tiré du défaut de motivation des trois décisions en litige, alors
DCA_21PA04507_20220630
30 juin 2022
Si elle a encore une autre fille, ressortissante des Etats-Unis d'Amérique, et ne conteste pas avoir un frère et une sœur à l'étranger, elle justifie qu'elle est veuve depuis 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01747_20251002
2 octobre 2025
Mme A..., entrée en France le 29 septembre 2019 sous couverte d’un visa de court séjour, soutient qu’elle est veuve depuis le 2 avril 2002 et qu’elle apporte une aide indispensable à l’un de ses fils,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01766_20240221
21 février 2024
Les circonstances que l'arrêté n'ait pas mentionné les éléments dont Mme C faisait état dans sa demande, en particulier le fait qu'elle aurait été élevée par sa grand-mère qui est veuve depuis 2015, présente
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