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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Châlons-en-Champagne à titre principal, d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende fiscale : 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
administrative d'un montant de 2 800 euros et de la décharger de l'amende litigieuse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, la circonstance que l'amende infligée à la société ne représente que 10 % du montant de l'amende initialement envisagée est sans incidence sur la constatation de l'infraction mais démontre qu'un
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... relève appel du jugement en date du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces amendes. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) Synergie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations du Nord lui a infligé une amende
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Conseil Objectif a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations du Nord lui a infligé une amende
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 99 900 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de ces amendes administratives.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition et de l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2019 relatif à l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Cette dernière relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé ces deux amendes. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S’agissant du montant de l’amende : 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 20 mai 2021, un titre de perception a été émis à l'encontre de la société en vue du recouvrement de l'amende administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01449_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de l'amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant de l’amende pour non communication de documents : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a prononcé une amende d’un montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités et amendes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ont déchargé M. et Mme B du montant de l'amende qui leur a été infligée. 15.
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