au taux légal et capitalisation desdits intérêts en sa qualité de subrogée dans les droits de victimes d'un incendie causé par un mineur placé sous le régime de la liberté surveillée auprès de la protection

celui de l'intérêt légal.

S'agissant des intérêts au taux légal et de leur capitalisation : 28.

au taux légal à compter du 24 décembre 2018 ; 3°) de dire que la somme de 3 500 euros mise à la charge de la région par le jugement du 22 décembre 2022 porte intérêts au taux légal à compter du 24 décembre

A... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 30 013,06 euros à compter du 12 janvier 2021, date de réception de sa demande par l’administration.

au taux légal en application de l'article 1236-1 du code civil, avec capitalisation.

allouée par l'ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 26 avril 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018.

au taux légal à compter du 15 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le crédit municipal de Bordeaux à lui verser, avec intérêts au taux légal capitalisés, la somme de 59 102,90 euros au titre de l'indemnisation

au taux légal depuis le 17 juin 1994, d'une somme de 107 689,58 euros, assortie de 19 593,81 euros d'intérêts au taux légal depuis le 21 novembre 1994, d'une somme de 4 421,02 euros, assortie de 756,33

moratoires contractuels dus pour son application ; - les sommes déjà versées s'imputent prioritairement sur les intérêts dus.

Il sollicite néanmoins, devant la cour, l'octroi des intérêts au taux légal sur cette somme de 36 779 euros, ainsi que leur capitalisation.

En second lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : La SARL Domaine de Bayanne a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 41 228 euros à compter du 27 janvier 2022, date de réception

Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

de 6 077,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, enfin, la somme de 1 050 euros, augmentée des intérêts au taux

B a droit aux intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées à son profit A le présent arrêt à compter du 28 mars 2018, date de la réception de sa demande d'indemnisation A le CIVEN. 12.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2023, date d'enregistrement au greffe de la cour de son mémoire en demandant le bénéfice.

au taux légal ainsi que celle de 4 000 euros au titre de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal.

au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable ; 7°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du