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2 199 résultats pour « appréciation de l'établissement hospitalier approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01817_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04337_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

établi par un praticien hospitalier du centre ophtalmologique des Quinze-Vingt, dans les termes dans lesquels ils sont rédigés, ne permettent pas d'établir que le traitement qui lui est nécessaire ne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02321_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01472_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04421_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Toutefois, s’il a été hospitalisé à plusieurs reprises pour des épisodes psychotiques, les pièces médicales produites, et en particulier le certificat, établi le 26 avril 2024 par le psychiatre, praticien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02941_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait, n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01828_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

approprié dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00552_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

collégiale ; - cette décision a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est établi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01284_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de Libreville et un certificat médical établi le 5 janvier 2017 par un praticien de la polyclinique de la Fondation Pambo à Libreville où elle était déjà suivie, ces documents sont trop anciens pour établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02584_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour contester cette appréciation, Mme A fait valoir qu'elle suit un traitement pour un cancer du sein et qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement du traitement approprié en cas de retour dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04327_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00396_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02704_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01524_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux établis le 13 janvier 2021 par le docteur B, praticien hospitalier du service d'hématologie biologique du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02932_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02581_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Si ces certificats sont susceptibles, par eux-mêmes, d'établir que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02550_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00845_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

B fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite C et de polyarthrite rhumatoïde, pathologies pour lesquels il est suivi au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes, et que la rupture des soins

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03543_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle

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