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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
; - l'appréciation des droits supplémentaires, de façon forfaitaire, annuelle et par rapport à la surface de la terrasse et non au nombre des équipements, est entachée d'une erreur de droit et induit
5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
au bien-fondé du jugement attaqué, et est sans incidence sur sa régularité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur
2ème chambre
DCA_21PA05683_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 27 mai 2021 est insuffisamment motivé ; - il a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_24BX02506_20250313
13 mars 2025
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas été signé doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01228_20250328
28 mars 2025
si elles étaient établies, que le bien-fondé du jugement et non sa régularité. 4.
3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
B n'est fondé.
Juge des référés
ORCA_24DA01491_20250314
14 mars 2025
du délai de recours (), les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
1ère Chambre
DCA_24VE01721_20260120
20 janvier 2026
dans le point 2 du jugement.
6ème chambre
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
DCA_21VE01636_20230411
11 avril 2023
Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00664_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.
4ème chambre
DCA_21TL24743_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne se prononce pas sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français ;
DCA_24BX00071_20240704
4 juillet 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
Par le jugement du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté l'ensemble de ses demandes. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01541_20231026
26 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.
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