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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Or il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions figurant au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 juin 2009, que M. d'Eudeville a été nommé gérant de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
S’agissant de l’absence de projet d’intérêt général au sens de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme : 40.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
60 et au terme de son analyse plus globale, que l'étude d'impact apparaissait suffisante quant à la prise en compte de la pollution de l'air générée par l'incinérateur.
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des termes des décisions en litige que la préfète du Val-de-Marne s'est seulement approprié les résultats de la consultation effectuée le 15 juin 2017 par les services de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article A 6 du règlement du PLUi : " Règle générale / - en zone A / - Pour les bâtiments agricoles. / La hauteur des constructions agricoles n'est pas réglementée.
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-18 dudit code : " Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte le directeur général de l'agence régionale de santé de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
De même, en vertu d’un arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à la direction général de l’aviation civile, publié au journal officiel le 22 mars 2019, M. C...
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 10.
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
DCA_20MA03053_20221208
DCA_20MA03062_20221208
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, ni la jurisprudence n'exigent la preuve d'un lien de causalité direct et certain en matière de vaccination obligatoire, à laquelle doivent être assimilées
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
S'il a signé le décompte général du marché complémentaire, il a refusé de signer le décompte général du marché principal qui lui a été adressé le 31 juillet 2012 et a formé une réclamation à son encontre
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