Par un jugement du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du SDIS des Alpes-Maritimes du 7 mars 2017 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Par un arrêt du 7 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a, notamment, ramené cette indemnité à 40 000 euros et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt.

Toutefois, cette somme, qui avait pour seul objet d’indemniser M.

fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ; - l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les

Finances, l’autorité administrative n’a pas commis de faute lourde de nature à engager sa responsabilité.

C ; - l'indemnité versée à M.

du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; - l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs

du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de

l'indemnité due à la somme de 10 000 euros.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

Sur l'indemnisation des préjudices imputables à l'ONIAM : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 11.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

A dans la société, indemnisée par ailleurs. Si M.

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

A à raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 10 juillet 2018.

Enfin, si Mme C a perçu de la caisse d'allocation familiales, sur la période allant du mois de mars 2019 au présent arrêt, une prestation de compensation du handicap ayant pour objet d'indemniser ce même

égale au montant net des travaux puisqu’elle s’était bornée jusque-là à demander une indemnité égale à la valeur nette comptable des dits travaux ; - aucun bâtiment industriel n’ayant été édifié, l