En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : 13.

et la décision du 10 novembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté.

Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023. Mme B fait appel de ce jugement.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

A à l'encontre de cet arrêté. M. A relève appel de ce jugement. 2.

par cas, le cas échéant bien au-delà.

Par un arrêté du 12 février 2008, le maire du Triadou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'intéressée en vue de détacher un lot à bâtir, d'une superficie de 1 000 mètres carrés,

La SAS Cassis Cap relève appel du jugement du 23 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

La commune de Castelculier relève appel du jugement rendu le 29 juin 2022 par lequel le tribunal a fait droit à la demande de Mme A. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige du 29 septembre 2020 est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur dans la qualification

Par une décision n° 448231 du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

La société Carex reprend en appel le moyen tiré de ce qu'elle pouvait bénéficier de la mesure de simplification prévues par les dispositions de l'article 258 D du code général des impôts, dès lors qu'elle

et la parcelle 16A, d’une surface de 217 mètres carrés, au 14 de cette rue.

décisions relevant de la compétence de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Ce dernier relève appel du jugement 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 2.

Carré à Bezons, à 10 mètres de la canalisation en question, à savoir dans la zone des premiers effets létaux significatifs en cas de rupture ou de brèche.

A fait appel de l'ordonnance du 23 novembre 2023 par laquelle la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.