Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 7.

Par un arrêté du 23 juillet 2020, le maire de cette commune a refusé de lui délivrer ce permis.

juridictionnelles : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 3.En premier lieu, la décision statuant sur la demande d'admission provisoire

Par un arrêt rendu le 28 octobre 2021 sous le n° 19LY01021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer cette autorisation

Par arrêté du 17 décembre 2020, le maire de Quiberon a délivré à la SAS Reco le permis de construire sollicité.

ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ». 5. Il est constant que l’arrêté attaqué du 24 mars 2025 a été notifié à M.

L'administration a imposé au nom de M.

Sur la légalité de l'arrêté du maire de La Tour-en-Maurienne du 25 février 2021 : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

B, qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié, ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté contesté, la méconnaissance du principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la

Le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a, par un arrêté du 25 novembre 2021, accordé le permis de construire sollicité.

Par une décision n°448135 du 10 novembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 23 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes et a renvoyé, dans

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 () ".

Par arrêté en date du 13 décembre 2017, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer cette autorisation unique.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2021: 3.

En tout état de cause, Mme B bénéficiait d'une délégation en vertu de l'arrêté du 17 décembre 2019 lui permettant de signer les mêmes décisions qui était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce le 27 mars 2023 a été signé par M.

D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

2018, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces non domestiques. 13.