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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Narbonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
; - il méconnaît les articles A-1 et A-2 du même règlement ; - il méconnaît l'article A-6-2 du même règlement ; - l'article A-2-12 du règlement du plan local d'urbanisme, sur le fondement duquel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; il a ainsi été privé des garanties prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales tenant à la possibilité de demander la communication des documents obtenus dans le cadre d'une assistance
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R*81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
5 août 2025
et de l'article 4 de la Constitution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02244_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03452_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01503_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B D et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Chambéry a délivré un permis de construire à la SAS Batidev.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - le mémoire communiqué par l'Ecole Polytechnique revêt un caractère dilatoire et est irrecevable à ce titre ; - la communication des conclusions du rapporteur public est indispensable
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un courrier du 29 mars 2022, la société Editions des Tuileries, qui édite le journal hebdomadaire « Rivarol », a été informée du réexamen, en application de l’article 12 du décret du 20 novembre 1997
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N et des autres requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune d'Antibes. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 4 : Les conclusions de l'association La Nature en Ville et de la commune de Rennes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00607_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par une communication faite le 2 septembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour a informé les parties qu’elle était susceptible de soulever d’office le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par le même courrier, le conseil des intéressés ajoutait : " Vous voudrez bien me communiquer une copie de l'intégralité des actes obtenus par l'exercice de votre droit de communication ou de toute autre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
autorisé méconnaît les dispositions des articles UB 4, UB 11, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officiellePage 24 sur 602