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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : 21.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 ; - le décret n°2010-1205 du 11 octobre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations et avantages occultes ". 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations et avantages occultes ". 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., en application des dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - cet avis conforme méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le maire du Rouret n'aurait pas dû suivre cet avis conforme défavorable
Source officiellePage 24 sur 62