Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Les Moulins de Vidauban est rejetée.

L'article L. 123-13 du code de l'environnement précise : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète

une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de ce que le refus qui lui a été opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C 133/19, C 136/19 et C 137/19 du 16 juillet 2020 et C-279/20 du 1er août 2022, que la

Par ailleurs, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 131-8 de ce code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement

070 euros et de 135 632 euros au titre des exercices clos en 2021, 2022 et 2023.

Ce délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires et supérieur à 30 jours calendaires à compter de la notification, est suspensif du délai mentionné à l'article 132-1 du règlement (UE) n° 1303

B, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-133/19, C-136/19 et C-137/19 du 16 juillet 2020 et C-279/20 du 1er août 2022, que la

En troisième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut aussi être refusée " lorsqu'il existe un candidat

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS BC Immo est rejetée.

: Article 1er : Le jugement n° 1906001 en date du 13 juillet 2021 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

-139 avenue Voltaire et 8, allée Catinat à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).