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de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, notamment les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du même article 30, devaient

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

a de l'article 1729 du même code.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03429_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01315_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin prévue à l'article 1651 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, soit de la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03897_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03150_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02474_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Elle soutient que : - la préfète de la Lozère a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-12 du code de l'environnement et des articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100588 rendu par le tribunal administratif de la Guadeloupe le 3 novembre 2022 est annulé. Article 2 : La somme que M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04518_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01597_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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