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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance, verse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02020_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1728 du code général des impôts, au titre des années 2009 et 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. / Ces garanties bénéficient aux propriétaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 4 du jugement attaqué rejetant leur demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au regard de la condition relative aux ressources, mentionnée au 2° du même article.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / 2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile ; () L'Etat, les collectivités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 24 sur 51