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Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02728_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " () / 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01612_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Article 3 : L'OPH Domanys versera à la société Dekra Industrial SAS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01834_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02126_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " [] / 1°

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

1727 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00761_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

1727 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01271_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

aux articles L.132-7 et L. 132-9 ;/ () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Ainsi que le relève le ministre, l'avis de mise en recouvrement du 15 mai 2018 correspond à des pénalités de recouvrement établies sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts sanctionnant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20258_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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