Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à l'espèce : " La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; / b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00637_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
de précarité prévue à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article 13 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
% prévue à l'article 1729 dudit code. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, qui détenait 90 % des parts de la SCI L'Egregore des Pauses Longues, a été assujetti, en sa qualité d'associé d'une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, les montants correspondants qui ont été regardés comme ayant été distribués à ses deux actionnaires domiciliés en Russie en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 24 sur 721