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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;2°
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 2121-21 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été approuvée au terme d'une procédure ayant méconnu le droit à l'information des membres du conseil municipal prévu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00996_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A l'exercice, auprès de mineurs, des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, dans la discipline des sports de glace. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des impôts ; - l’administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions des articles LP. 181-2, LP. 194-3 et LP. 211-6 du code des impôts, en considérant que son activité ne pouvait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 212-3 du même code ne permet qu'une seule alternative à la signature manuscrite qui est la signature électronique ; la
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la section AO de la commune de Villepinte ; - les décisions contestées ne sont pas motivées ; - les décisions contestées ne satisfont pas aux exigences de l'article L.212-1 du code des relations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une attaque au sens des dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01756_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, délivrée en application de l'article L. 214-5 du même code : " Les décisions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.
Source officiellePage 24 sur 654