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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02946_20240207
7 février 2024
7 février 2024
2022 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01855_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
) de mettre à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00563_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Mme A soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - ses motifs sont entachés d'erreurs matériels ; - le refus de titre méconnaît les articles L. 313-7, L. 313-11 (7°) et L. 313
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
2 de ce jugement du 3 avril 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 7 novembre 2023 ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-19 de ce même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
´ produit par la commune de Beaujeu dans l'instance n° 19MA03935 qui au point 7, évalue un préjudice d'anxie´te´ a` la somme de 3 000 euros et dont l'article 3 du dispositif condamne la commune de Beaujeu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) du titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La société Perlière de Manihi est déchargée de l'obligation de payer la somme de de 3 780 051,50 F CFP.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un arrêté du 7 juin 2017, la préfète de l'Ariège a également mis en demeure la société de respecter les articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 novembre 2015 dans un délai de trois mois à compter de sa notification
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun est annulé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Article 2 : Le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est portée à 69 417,13 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du deuxième alinéa de l'article 1 et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Article 3 : L'article 1er du jugement n° 1909371/2-2 du 19 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11. / Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00088_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01970_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00021_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
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