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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - en tant qu'assureur du département du Nord et de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, elle est subrogée dans leurs droits, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 131-2 du code des assurances et des articles 29-5 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; - les conclusions d’appel incident présentées par le centre hospitalier et son assureur méconnaissent la portée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00253_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 423-7 et L 423-8 de ce code, qui n'ont
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 334-3 et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement du prix de vente devait être effectué avant le 13 février 2020 et le délai de six mois valant paiement est arrivé à expiration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, B et D E, représentés par Me Cazin, demandent à la cour de rejeter la requête de la commune de Saint-Denis et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2022, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 38.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C et résultant de l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, la solidarité de paiement instaurée par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui est liée au régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 de ce code et aux modalités
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
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