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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M.B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 911-1. » Aux termes de l’article R 776-2 du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Conformément aux dispositions du I de l’article L. 512-1 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 911-1. » Aux termes de l’article R 776-2 du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Conformément aux dispositions du I de l’article L. 512-1 du code de l’entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00124_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article D. 551-20 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02056_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur de fait ou de droit pour l’application des articles 20-1 de la directive 2013/33/UE et L. 551-16, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En outre, les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le refus doit être prononcé dans le respect de l’article 20 de la directive
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au regard de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00100_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
792 francs Pacifique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa les dépens ainsi que la somme de 500 000 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03360_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
elle méconnait les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la demande d’asile présentée pour le compte de ses enfants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02428_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du 3° de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles il peut être mis fin aux conditions matérielles d’accueil lorsque l’étranger ne respecte
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01776_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas conforme aux dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
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