Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application du III de l'article

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a méconnu les articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du

Le préfet n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L’article L. 523-1, enfin, dispose : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ». 3.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2023 en tant qu’il rejette la demande d’annulation de la délibération du 6 mai 2020, et la délibération

Sur la légalité de la décision du 6 septembre 2019 : 3.

Par un jugement n° 1800403, 1800404 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 6 juin 2016, en tant qu'il n'a pas

mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : L’ordonnance n° 2418203/6-3 du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2025 est annulée.

Par un jugement n°s 2210879/6-3, 2210880/6-3, 2216875/6-3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de la commune de La Ciotat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.