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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 2 : La société Eurovia Ile-de-France est condamnée à garantir la société Egis Route-Scétauroute à hauteur de 85 % de la condamnation prononcée à son encontre par l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 150-0 B ter du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 3 avril 1985 et de l'article 100-1 du la loi du 26 janvier 1984 que les décharges de service et les autorisations d'absence s'attachent à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement n°1800734 du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A à hauteur de 85 % et Mme C A à hauteur de 15 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 321-11 du même code : " En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa version applicable
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 177 du même livre : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 13 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Article 4 : Le groupe hospitalier La Rochelle – Ré – Aunis versera à Me Nauche une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, dès lors qu'aucune mesure de reclassement ne lui a été proposée préalablement à la mise en disponibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable sur le territoire de la commune de Vailly, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20295_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01058_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les articles 2 et 6 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, et c'est ainsi à bon droit que le tribunal l'a jugé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01058_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.
Source officiellePage 24 sur 91