Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Eu égard au motif d'annulation de la décision, il y a lieu d'enjoindre au SDIS de Seine-et-Marne, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de reverser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00692_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01651_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : -le code civil ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04957_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05233_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00763_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 1er février 2021, Mme C a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 1er février 2021, Mme B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; – le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; – le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
F la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Faa'a n'a pas produit de nouveau mémoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Kwemo au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01373_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, compte tenu de ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'annulation prononcée implique nécessairement, en application des articles L 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, que les ministres chargés de l'intérieur, de l'économie et des finances
Source officiellePage 24 sur 65