CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle

Page 24 sur 65

← Précédent Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01630_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il suit de là que le présent arrêt n'implique nécessairement au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative aucune mesure d'exécution de la part de l'administration et que

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02095_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00923_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01612_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

L. 911-1 et L. 911-3 ainsi que sur celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00850_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00401_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00467_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01588_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04404_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par les appelants et n'implique donc pas de mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00687_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00991_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00692_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00842_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02244_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle

1 287 résultats pour « article 916 du code civile »

1 287 résultats pour « article 916 du code civile »