CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

526 résultats pour « article L 1224-3 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 24 sur 27

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions d'appel de la CASUD est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions d'appel de la CASUD est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions d'appel de la CASUD est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02621_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions d'appel de la CASUD est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 152-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, selon l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01573_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La responsabilité de l'ONIAM, qui n'est pas contestée, est engagée en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en raison de la contamination de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sécurité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 152-3 du code de l’urbanisme posant les conditions d’octroi d’une adaptation mineure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02394_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article 12.4 du même cahier, relatif au règlement en cas de cotraitants payés directement, stipule que : " En ce qui concerne les cotraitants mentionnés au 1 de l'article 3 ainsi que les sous-traitants

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique, en raison d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C survenue à l'occasion d'une prise en charge hospitalière du 20 au 27 octobre 1984.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

Source officielle