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DECIDE : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes de Me Torelli tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement n° 1600839 du tribunal administratif de Montpellier du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

) de mettre à la charge de la commune de Mésigny le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Article 4 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 080 euros, sont mis à la charge de l'Etat.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03366_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen d’appel, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique : " L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00445_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00731_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00734_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00735_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00736_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00738_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01887_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C est néanmoins décrit comme un " agent impliqué dans son travail qui prend à cœur d'exécuter correctement ses missions ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02620_20240709

Admin. Appel