Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. ().
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01399_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01400_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.
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