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de l'article R. 1263-1 du code du travail précité, en ce qu'ils ne déterminent pas la réalité de la durée du temps de travail journalier de chacun des travailleurs détachés par elle, mais uniquement une

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

En l'espèce, la décision de l'inspectrice du travail 28 mai 2018 vise les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

à verser au titre de la première instance et de 3 000 euros au titre de la présente instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

code du travail, de l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du même code.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

mars 2021 de l'inspectrice du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04059_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les dispositions du code du travail invoquées par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'URSSAF Franche-Comté le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par suite, dès lors que l'exactitude matérielle des faits n'est pas établie, le doute doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, bénéficier au salarié. 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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