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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les articles produits par la défenderesse témoignent de ce que de nombreux manifestants ne se sont pas désolidarisés des actes de violence commis le 16 mars 2019, perçus comme un moyen de se faire entendre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L .144-1 à L. 144-13 du code de commerce. () / II. - Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus, dès lors qu'aucune concertation n'a été organisée avec le public ; - elle est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en créant l’article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
à lui payer la somme totale de 245 997 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au motif de la méconnaissance du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de Mme AG une somme de 6 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle l'insuffisance d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article L. 141-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03015_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avril 2024 et jusqu’au 11 février 2025, et a condamné l’État à verser à Mme A..., la somme de 13 240 euros sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 61