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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur dix maisons méconnaît l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne prévoient pas un tarif de responsabilité unique par spécialité et renvoient à l'article L. 162-22-7 du code de la santé publique, dès lors que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 331-10 et R. 331-7 du code de l'urbanisme ; - l'administration fiscale ne lui a pas exposé les modalités de détermination de la taxe d'aménagement, s'agissant notamment des abattements qui ont été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-4-1 de ce code : « La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
333 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une lettre du 19 février 2025, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par suite, le solde du marché s'établit à la somme de 103 169, 33 euros HT au crédit de la SA SNCF Réseau, et non 103 269, 33 euros HT comme l'a jugé le tribunal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01789_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 331-4 du code de l'urbanisme, qu'elle ne rentre pas dans les prévisions du 1° de l'article L. 331-7 du même code et qu'elle n'aurait pas dû bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'aménagement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, qui excluent les filiales non-résidentes du champ du régime de l'intégration fiscale, lequel constitue l'unique dispositif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article A. 212-41 du code du sport : " Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à l’opération autorisée mentionnés à l’article L. 332-15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 331-4 ou du III de l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle
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