CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle

Page 24 sur 1341

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00830_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au point 4 du jugement attaqué.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02279_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03042_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00178_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04648_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 423-6 et R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01810_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02616_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Le 7 avril 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02753_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01676_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03132_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son admission au séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00330_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01861_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00597_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00086_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00476_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) 4° Dans le cas prévu à

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00359_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreurs

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02625_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

Source officielle

26 816 résultats pour « article L 426-4 du code de l »

26 816 résultats pour « article L 426-4 du code de l »