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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03199_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En vertu de l'article R. 811-2 du même code, "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En vertu de l'article R. 811-2 du même code, "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00820_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02327_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00477_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03413_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes enfin de l’article R. 752-7 du même code : « (…) / Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants : / (…) / f) (…) une présentation visuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00340_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01166_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01359_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01396_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01843_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce : « I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00590_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officiellePage 24 sur 416