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R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, dès lors que l'emprise au sol des surfaces bâties

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

111 du même code. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00879_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

code de commerce ". 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02223_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06336_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

117 et 1759 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01463_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

est de nature à porter atteinte à la sécurité publique et se trouve entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00684_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la salubrité publique.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, applicable à la date de constatation des faits, aujourd'hui repris par l'article L. 112-1 du même code : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04099_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 111-27 du même code, anciennement R. 111-21 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par le 4° de l'article 261 D du code générale des impôts, ont été réalisées dès que la mise en location

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 13.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et

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