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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00827_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme : " En application de l'article L. 123-21, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01295_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du contenu du plan local d'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01307_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du contenu du plan local d'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce, alors applicable : " Toute personne () morale ayant la qualité de commerçant () / () / () doit établir des comptes annuels à la clôture

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02311_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

commune de Vendres une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02276_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00595_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04569_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 123-9 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00527_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des consorts C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02630_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L. 1235-15 du code du travail citées au point 2.

Source officielle

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