761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A exerçait son activité de conseil sous le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité alors prévu aux articles L. 526-5-1 et suivants du code de commerce, qui conduit à la séparation du

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Basse en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6

de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la cartographie des espaces stratégiques agricoles alors, d'une part, qu'en application des articles L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme

L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme dispose que : « I. - Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.