Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 9 septembre 2021 et les 9 mars, 13 et 22 avril 2022, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 9 septembre 2021 et les 9 mars, 13 et 22 avril 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47./ L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1343-2 nouveau du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, si, en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne le refus d’accorder la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sociales de l’année 2011 assises sur les revenus distribués mentionnés au c de l'article 111 du même code, en raison de la réserve d’interprétation portant sur l’article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces articles sont applicables aux sous-traitants en vertu du II de l'article 135 de ce décret.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sur le fondement de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme par dérogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du même code, au nombre desquels figuraient ainsi qu'il a été dit, s'agissant de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 71 du code même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte () 9° Si le projet est situé dans une zone où le défrichement ou l'abattage des arbres est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1323-5 et R. 1323-6 du code de la santé publique dès lors que la suspension de la mise sur le marché des produits à base de mycélium et d'écorce de tremble n'est pas fondée sur ces articles, qui impliquent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officiellePage 24 sur 68