Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) sur les pénalités, en ce compris l'article 20. 1. 5., les pénalités sur les délais intermédiaires sont maintenues même si le délai global est

Article 4 :La chambre de commerce et de l'industrie de Grenoble versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 146-14 du même code précise la composition du dossier de la demande d’autorisation.

L. 145-1 et suivants du code de commerce, relatives aux baux commerciaux.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre

-12 et suivants du code de commerce, doivent présenter à l’administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l’article 54 du code général des impôts de nature à justifier

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

C et de Mme D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

L'article R. 141-3 du code de la voirie routière prévoit que : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.