Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un jugement no 1903663 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 23 novembre 2022, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues en ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a notamment retenu comme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est donc inopérant. 14. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, en application de l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 visée ci-dessus, l’état d’urgence déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 visée ci-dessus a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort du jugement attaqué que, comme le soutient M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 3 : Les conclusions de la Ville de Paris fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable
Source officiellePage 24 sur 42