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Aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1er janvier 2014 : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions des articles R. 811-13, R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03179_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00132_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

1er), a rejeté sa demande (article 2).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E ; 3°) de mettre à la charge de Mme E une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

avant la survenance de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à la SARL Monta Meubles en application des dispositions de l’article L .761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Le titulaire devra se conformer aux demandes du responsable de l'EPPDCSI cité à l'article 2. 1 ci-dessus.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

R. 2421-5 du code du travail. 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00315_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

professionnelles défini à l'article 39 duodecies du code général des impôts mais en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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1 213 résultats pour « article L. 242-2 du Code de commerce »

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