DECIDE : Article 1er :La requête de la compagnie d'assurances Générali Iard est rejetée.

Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code précisent les créances couvertes par l'assurance.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (

Dans ces conditions, conformément à l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 16 avril 2018. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 12.

S'agissant des rehaussements notifiés au titre des revenus distribués : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par un arrêt n° 17LY04259 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la commune de Valence, a, en premier lieu, par l'article 1er de cet arrêt, ramené à 127 048 euros, 12

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " H dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire

de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent ainsi au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

Aux termes de L. 121-6 du code général de la fonction publique reprenant les dispositions du 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la société Trans Fench en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; il justifie avoir versé la somme réclamée ; - l’accident

.Par voie de conséquence, les conclusions de Mme A à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

.Par voie de conséquence, les conclusions de Mme B à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

L. 121-12 du code des assurances, pour obtenir des responsables le remboursement des sommes versées à son assuré ; - elle n'a pas à rembourser les frais de mise en œuvre d'une solution définitive d'arrivée

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".

Le I de l'article R. 321-12 du même code dispose : " L'agence peut accorder des subventions : / () 2° Aux propriétaires () pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes () ".