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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-3-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, en vertu du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive du 13 décembre 2011, " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01638_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ont été codifiées aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., chacun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
code : « L’enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il fait valoir que : - le vice d'incompétence entachant la décision du 19 novembre 2013 et celui, allégué, tiré de la violation du principe du contradictoire au regard de l'article L. 121-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02032_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02984_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, en son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de la SCI VHI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, rejeté le surplus des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00509_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Or, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Concernant l'arrêté du 2 février 2018 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le rapport
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 57-7-1 (8°) du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) V. - Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.
Source officiellePage 24 sur 585