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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00956_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03165_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01527_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. () " Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code, alors applicable : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00398_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ". 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil spécialisé Le Rucher à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03361_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que le préfet s'est notamment fondé sur les articles L. 313-3, L. 313-7 et L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03331_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L. 432-13 de ce code) ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 24 sur 718