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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il n'était pas tenu, les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquant pas au présent litige,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il n'était pas tenu, les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquant pas au présent litige,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il n'était pas tenu, les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquant pas au présent litige,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
/Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13. ». Aux termes de l’article D. 341-13 de ce code : « VI.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00131_20260204
4 février 2026
4 février 2026
la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R. 373-1 du même code dispose également " L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02818_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes (…) doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés (…) par un avocat (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 811-7 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de saisonnier et les liens tissés en France caractérisant une circonstance exceptionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 341-7-2 du code du travail ; - elle méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a en outre mis à la charge de l'ONIAM les frais d'expertise liquidés à un montant de 11 302 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à Mme E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01510_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions du préfet de police tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
1er), mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00098_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02741_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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