Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de l'accord

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vicie la procédure ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation posent le principe selon lequel les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement administrés par un conseil d'administration.

Il s'est marié, le 19 septembre 2020, avec Mme C, ressortissante française et a sollicité le 30 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et

Il ne remplit donc pas les conditions énoncées à l'article L. 233-3 du code précité. Par suite, M.

L'article R. 423-67 du même code dispose : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail / () / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

R. 431-2 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la