Il résulte clairement des dispositions de l'article 29, que la notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes enfin de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La communauté de communes du Val-de-Sully versera à Mme B la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Article 4 : SNCF Réseau versera à la société ETF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la modification des conditions d'intervention sur les bureaux n°s 627 et 628 respectivement situés en R+6 et R+2 : 14.

D’une part, comme le prévoit l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence, qui est la partie perdante dans la présente instance

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

Aux termes de l'article LP 4-2 de cette délibération, dans sa rédaction issue de l'article LP 3 de la loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 : " L'assuré qui, ayant atteint l'âge " légal ", justifie

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-13 du code du commerce.

Elle soutient que : - les pièces 1 à 12 ont été communiquées à l'administration devant le tribunal administratif ; - le ministre doit être regardé comme demandant uniquement l'annulation de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.

l’article 6 (article 15) ; - condamné la société GPCI à garantir la société Ronzat à hauteur d’un tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 6 (article 16) ; - condamné