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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 ; - le code

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

R. 431-10 du code de justice administrative ; - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions du décret du 15 avril 2013 en considérant que la cessation de fonctions de Mme B avant la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Sur les interventions de la SELARL MJ Alpes et de la société Anasta : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. () ". 10.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00642_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le délai prévu par l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986 commence à courir, en application des dispositions transitoires prévues par l’article 22 du décret

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02878_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n°1903768 du 9 septembre 2019, ainsi que la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00048_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Ses conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2022, mais également de la décision du 15 juillet 2022.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 12 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00029_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00373_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00222_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel