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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
L'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 et dont les dispositions sont désormais reprises à son article R.
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, repris par l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 39 quaterdecies du même code : " 2 bis.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Ces avis ne figurent pas au nombre des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
de l’autorité environnementale, ne figure pas au nombre des avis obligatoires visés au 4° de l’article R. 123-8 de ce même code.
DCA_20MA03053_20221208
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
R. 123-9 à R. 123-11 ". 27.
DCA_21DA01251_20220517
R. 123-9 à R. 123-11. ". 27.
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le dossier d'enquête publique présente de nombreuses lacunes et insuffisances qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ont ainsi pas été méconnues. 6. En troisième lieu, M.
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
En vertu de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les déclarations d'utilité publique d'opérations
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
L. 123-15 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; cette lacune les a privés d'une garantie ; - l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
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