dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à

dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à

dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " () V.

Cour : 1°) de surseoir à statuer en application de l'article 23-3, alinéa 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dès lors

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de la créance.

son certificat de résidence de dix ans aurait dû être renouvelé de plein droit en vertu de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

Il fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 19 du décret n° 86-442, des articles 3, 4 et

cadre des dispositions du I de l’article 1737, et de la réponse ministérielle au sénateur Canévet du 9 mai 2024, laquelle porte sur l’application des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Considérant ce qui suit : 1.

2022 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1. / A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.

Il a présenté le 20 janvier 2022 une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement du 1° de l'article 6 et du c) du 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, laquelle a été

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président