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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00741_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
auxiliaire de justice a été désigné ", ce nouveau délai étant lui-même interrompu " lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) / Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes : / le garde des sceaux, ministre de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) / Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes :/ le garde des sceaux, ministre de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01240_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00942_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
G n'avait pas intérêt à agir contre la décision la nommant au grade de commandant de police dès lors qu'elle a bénéficié d'une promotion sur le fondement de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02650_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
suite, le moyen tiré de ce que le nombre de candidats admis au tableau d'avancement au titre de l'année 2021 pour le grade d'adjudant-chef n'aurait pas été évalué conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 17 septembre 2024, la SCI Vendôme Athènes demande, à titre subsidiaire, à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00614_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
; - l'arrêté méconnait l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la requête aux fins de reprise en charge du préfet qui est un document modifiable à tout moment et est non sécurisé de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La SASU Soproma demande, par un mémoire distinct, à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction relevant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
14 de la convention franco-russe et doit par conséquent bénéficier des stipulations de l’article 23 de cette convention visant à éviter la double imposition ; - le montant des rechaussements des années
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article
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AGENCE FRANCAISE D INVESTIGATIONS JB KINSON PROFESSION REGIE PARLA LOI 2003-239 DU 18 MARS 2003 EN SES ARTICLES 107 ET 20 A 33.
14/11/2011
Voir →
AGENCE FRANCAISE D INVESTIGATIONS JB KINSON PROFESSION REGIE PARLA LOI 2003-239 DU 18 MARS 2003 EN SES ARTICLES 107 ET 20 A 33.
18/01/2011
Voir →
AGENCE FRANCAISE D INVESTIGATIONS JB KINSON PROFESSION REGIE PARLA LOI 2003-239 DU 18 MARS 2003 EN SES ARTICLES 107 ET 20 A 33.
05/02/2010
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AGENCE FRANCAISE D INVESTIGATIONS JB KINSON PROFESSION REGIE PARLA LOI 2003-239 DU 18 MARS 2003 EN SES ARTICLES 107 ET 20 A 33.
26/09/2008
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