Vu : - l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

à un recours effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 paragraphe 1 et l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits

de rétrocession des anciens propriétaires, ce qui est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en outre

méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 5.

Dès lors, l'administration a pu, à bon droit, assortir les impositions litigieuses de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts. 25.

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnaît les principes de confiance légitime et d’espérance légitime ; - il n’est pas justifié de ce que l’enveloppe nationale

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les droits de la défense, le principe du contradictoire et l’égalité des armes, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme l'a reconnu a décision de la Cour européenne des droits de l'homme

Par un jugement du 8 mars 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La SARL Home by home relève appel de ce jugement.

11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'association ), considéré comme norme de référence du droit de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnaît les principes de confiance légitime et d’espérance légitime ; - il n’est pas justifié de ce que l’enveloppe nationale

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaît le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

implicites rejetant leurs recours gracieux des 11 et 16 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

handicap, constitue une discrimination indirecte, et méconnaît ainsi l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article

au travail, garanti notamment par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union

code de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution de 1958.